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05/12/2025
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Selon l’article R.153-1 du Code de commerce, le juge saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation d’une ordonnance rendue sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile est compétent pour statuer sur la levée du séquestre,...
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18/11/2025
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À l’occasion de la Journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire, la Chambre nationale des commissaires de justice met en lumière un outil souvent méconnu mais essentiel : le constat en ligne réalisé par un commissaire de justice. Reconnue par l...
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11/11/2025
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Lorsque la maintenance d’un bien loué devient impossible à la suite de la liquidation du fournisseur, le contrat de location financière devient-il pour autant caduc ? La Cour de cassation rappelle que la résiliation antérieure du contrat pour non-paiement d...
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28/10/2025
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En cas de paiement indu, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dispose d’un délai de trois ans pour exercer son action en recouvrement. Ce délai court à compter de l’envoi au professionnel ou à l’établissement de santé de la notification l’invitant...
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17/10/2025
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Selon l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, « le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque...
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14/10/2025
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À la suite d’un contrôle de facturation, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale avait réclamé à un infirmier libéral, le remboursement d’un indu pour la période du 25 avril au 12 juin 2017, par lettre du 8 février 2018...
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10/10/2025
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1,5 million : c’est le nombre de ménages qui se retrouvent chaque année en situation de retard ou d’impayés de loyer, selon le ministère du Logement. Depuis le 1er juillet, une réforme facilite le recours à la saisie sur salaire pour les bailleurs...
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07/10/2025
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Besoin de trésorerie ? L'affacturage peut être une solution. Cela consiste pour une entreprise à céder à une société financière le recouvrement de ses factures...
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30/09/2025
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L’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que l’exception de nullité ne se prescrit que si le contrat n’a reçu aucun commencement d’exécution...
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